Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du taux de la cotisation promotion-recrutement
Résumé. Les partenaires sociaux augmentent le taux de la cotisation promotion-recrutement à 0,20 % pour financer les opérations de l'ASPIC.
Les partenaires sociaux décident de porter le taux de la cotisation promotion-recrutement à 0,20 % au lieu de 0,15 % précédemment. L'article 38.5 de la convention collective nationale de la charcuterie est modifié comme suit : « Pour assurer le financement des opérations entrant dans l'objet de l'ASPIC, il est institué à titre obligatoire à compter du 1er janvier 1992 une cotisation annuelle calculée sur la masse salariale de l'année précédente. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,20 % à compter du 1er janvier 2014. Cette cotisation est due par toutes les entreprises et collectée en même temps que les cotisations dues au titre du financement du paritarisme. »
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du bénéficiaire du solde des comptes en cas de dissolution
Résumé. En cas de dissolution de l'ASPIC, le solde des comptes sera désormais versé à l'organisation choisie par son assemblée générale.
Le dernier alinéa de l'article 38.3 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail est modifié comme suit : « En cas de dissolution, le solde des comptes sera versé à l'organisation désignée par l'assemblée générale de l'ASPIC. »
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'appartenance au conseil de gestion
Résumé. Les membres du conseil de gestion de l'ASPIC doivent désormais être membres de la commission paritaire nationale.
Le deuxième alinéa de l'article 38.4 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail est modifié comme suit : « Ses membres doivent obligatoirement être membres de la commission paritaire nationale de la charcuterie de détail. »
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord
Résumé. L'accord s'applique aux règles définies dans la convention collective de la charcuterie de détail.
Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (idcc 953, Journal officiel, brochure n° 3133).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et résiliation d'un accord
Résumé. Les organisations peuvent demander à modifier ou mettre fin à un accord selon les règles du code du travail.
Les organisations signataires de l'accord ou celles qui y auront adhéré peuvent demander sa révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord collectif dans la charcuterie
Résumé. Un accord est signé pour être appliqué dans les entreprises de charcuterie, avec des règles sur sa modification et son extension.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail. Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.