Abrogé par Financement du paritarisme et du dialogue social - art. 8 (VNE)
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Modification du bénéficiaire du solde des comptes en cas de dissolution
Le dernier alinéa de l'article 38.3 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail est modifié comme suit :
« En cas de dissolution, le solde des comptes sera versé à l'organisation désignée par l'assemblée générale de l'ASPIC. »