Abrogé par Financement du paritarisme et du dialogue social - art. 8 (VNE)
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Modification des conditions d'appartenance au conseil de gestion
Le deuxième alinéa de l'article 38.4 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail est modifié comme suit :
« Ses membres doivent obligatoirement être membres de la commission paritaire nationale de la charcuterie de détail. »