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Prévoyance

à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance

Abrogé25 novembre 2010
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Abrogé25 novembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 25 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits à la portabilité des garanties d'assurance pour les anciens salariés

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés de leurs droits à la portabilité des garanties d'assurance après la fin de leur contrat.

Tout employeur a l'obligation de rappeler aux salariés, au moment de la rupture du contrat de travail, leurs droits en matière de portabilité.
Les garanties incapacité, invalidité et décès, ainsi que les rentes d'éducation et de conjoint OCIRP, telles que définies dans l'accord du 29 mai 1989 et son avenant n° 2, sont maintenues aux salariés lorsque la rupture ou la fin du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié :
– n'ait pas expressément renoncé, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail, à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par l'accord du 29 mai 1989 ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
– ait fourni à l'ancien employeur ou aux organismes désignés AG2R Prévoyance et OCIRP la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçues au titre de la même période.
Pour la détermination du traitement de base, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes les autres sommes versées à titre exceptionnel).

Abrogé25 novembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 25 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties d'assurance après la fin du contrat de travail

Résumé. Les anciens salariés peuvent garder leur assurance complémentaire pendant un maximum de 9 mois après la fin de leur contrat, s'ils sont éligibles à l'assurance chômage.

Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve de vérification de l'éligibilité à l'ouverture des droits par l'organisme assureur désigné.
Le maintien des garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ou en cas de décès.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.

Abrogé25 novembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 25 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Maintien des garanties d'assurance pour les anciens salariés

Résumé. Les salariés ayant quitté leur entreprise avant fin 2010 peuvent garder leurs garanties d'assurance sans payer, mais cela sera évalué après une période d'observation.

Le maintien du bénéfice des garanties pour la durée intégrale de leur couverture, sans contrepartie de cotisation, est assuré à tous les salariés entrés dans le dispositif au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010 et ayant quitté l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Une période d'observation de 13 mois à compter de la date d'effet du présent avenant (1er décembre 2009) est prévue. A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi, et il sera statué sur la poursuite des modalités de financement.
Les organismes désignés AG2R Prévoyance (garantie : incapacité, invalidité, décès) et OCIRP (garanties rentes éducation et rente de conjoint) établissent un suivi spécifique de la charge de la portabilité.

Abrogé25 novembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 25 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information sur la portabilité des garanties d'assurance pour les salariés

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés sur leurs droits à la portabilité des garanties d'assurance après la fin de leur contrat.

La notice d'information établie par les organismes désignés et remise au salarié par l'employeur mentionnera les conditions d'application de la portabilité.

Abrogé25 novembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 25 novembre 2010

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Maintien des garanties d'assurance pour les anciens salariés

Résumé. Les anciens salariés gardent leurs garanties d'assurance pendant leur période de chômage, sous certaines conditions.

En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur.
Les anciens salariés relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

Abrogé25 novembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 25 novembre 2010

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Modification possible d'un avenant selon un accord national

Résumé. Un avenant peut être modifié selon les interprétations d'un accord national, et ces changements seront officialisés par un nouvel avenant.

Le contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires. Ces modifications feront l'objet d'un avenant.

Abrogé25 novembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 25 novembre 2010

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Accord sur le maintien des garanties sociales pour les anciens salariés

Résumé. Un accord garantit aux salariés de la branche des avantages sociaux pendant au moins 13 mois après leur départ, sans cotisation supplémentaire.

Les parties signataires rappellent que l'ensemble des salariés de la branche doivent bénéficier de garanties au moins égales à celles définies au présent avenant, quel que soit l'organisme gestionnaire.
Le présent avenant prend effet le 1er décembre 2009 pour une durée déterminée de 13 mois.

Abrogé25 novembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 25 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé auprès des autorités compétentes et son extension peut être demandée pour le rendre obligatoire.

Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Préambule

Abrogé25 novembre 2010

Abrogé depuis le jeudi 25 novembre 2010

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mercredi 24 novembre 2010

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8