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Prévoyance

Article 3

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Article 3

Le maintien du bénéfice des garanties pour la durée intégrale de leur couverture, sans contrepartie de cotisation, est assuré à tous les salariés entrés dans le dispositif au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010 et ayant quitté l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Une période d'observation de 13 mois à compter de la date d'effet du présent avenant (1er décembre 2009) est prévue. A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi, et il sera statué sur la poursuite des modalités de financement.
Les organismes désignés AG2R Prévoyance (garantie : incapacité, invalidité, décès) et OCIRP (garanties rentes éducation et rente de conjoint) établissent un suivi spécifique de la charge de la portabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 novembre 2010

Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 25 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties d'assurance pour les anciens salariés

Résumé. Les salariés ayant quitté leur entreprise avant fin 2010 peuvent garder leurs garanties d'assurance sans payer, mais cela sera évalué après une période d'observation.

Le maintien du bénéfice des garanties pour la durée intégrale de leur couverture, sans contrepartie de cotisation, est assuré à tous les salariés entrés dans le dispositif au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010 et ayant quitté l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Une période d'observation de 13 mois à compter de la date d'effet du présent avenant (1er décembre 2009) est prévue. A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi, et il sera statué sur la poursuite des modalités de financement.
Les organismes désignés AG2R Prévoyance (garantie : incapacité, invalidité, décès) et OCIRP (garanties rentes éducation et rente de conjoint) établissent un suivi spécifique de la charge de la portabilité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 novembre 2010

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mercredi 24 novembre 2010

Source : Légifrance