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Plan de formation

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Abrogé23 décembre 2016
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Abrogé23 décembre 2016

Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. L'accord s'applique aux règles définies dans la convention collective nationale du tourisme social et familial.

Le champ d'application du présent accord est défini par l'article 1er de la convention collective nationale du tourisme social et familial.

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Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016

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Obligation de formation pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises doivent dépenser au moins 0,55 % de leur masse salariale pour la formation des employés.

Toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 0,55 % de leur masse salariale brute au titre du plan de formation.

Le recouvrement de ces cotisations s'appliquera suivant les règles de recouvrement définies par l'OPCA.

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Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent donner au moins 0,50 % de leur salaire brut pour la formation des employés.

Les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA désigné une partie de leur obligation plan de formation à hauteur d'au moins 0,50 % de leur masse salariale brute.

Le recouvrement de ces cotisations s'appliquera suivant les règles de recouvrement définies par l'OPCA.

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Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016

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Financement mutualisé des formations professionnelles

Résumé. Les entreprises doivent payer pour la formation de leurs employés, et cet argent est utilisé pour des actions de formation choisies par un comité spécial.

Les versements des entreprises sont mutualisés au premier euro et seront ensuite affectés à des actions de formation selon des orientations et des modalités définies par la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF).

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 25 octobre 2004, art. 1er).
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Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016

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Obligation de paiement des entreprises pour la formation

Résumé. Les entreprises doivent payer une partie de leur budget formation à un organisme spécialisé, avec un minimum de 100 euros.

Les entreprises devront s'acquitter de cette obligation auprès de l'OPCA désigné.

Quel que soit le montant de l'obligation, le versement plan ne peut être inférieur à 100 Euros.

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Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016

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Financement de la formation professionnelle par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent verser une partie de leur masse salariale à un OPCA pour financer des actions de formation.

L'OPCA désigné fournira une aide logistique lors des réunions de la commission paritaire nationale emploi-formation. L'assistance technique de l'OPCA à la branche professionnelle fera l'objet d'un protocole d'accord.

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Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016

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Financement de la formation professionnelle par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer pour la formation de leurs employés, et une commission décide comment cet argent est utilisé.

La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour la réalisation des actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises. Elle confiera la mise en oeuvre et l'information à l'OPCA désigné.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 25 octobre 2004, art. 1er).
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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle entrera en vigueur le 1er janvier 2005, après dépôt et extension.

Le présent accord fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension, et prendra effet à compter du 1er janvier 2005 sous réserve de son extension.

Fait à Paris, le 3 juin 2004.

Abrogé depuis le vendredi 23 décembre 2016

En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au jeudi 22 décembre 2016

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