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Plan de formation

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Article 3

Les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA désigné une partie de leur obligation plan de formation à hauteur d'au moins 0,50 % de leur masse salariale brute.

Le recouvrement de ces cotisations s'appliquera suivant les règles de recouvrement définies par l'OPCA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 2016

Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent donner au moins 0,50 % de leur salaire brut pour la formation des employés.

Les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA désigné une partie de leur obligation plan de formation à hauteur d'au moins 0,50 % de leur masse salariale brute.

Le recouvrement de ces cotisations s'appliquera suivant les règles de recouvrement définies par l'OPCA.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 décembre 2016

En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au jeudi 22 décembre 2016

Source : Légifrance