Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016
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Contribution des entreprises à la formation professionnelle
Les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA désigné une partie de leur obligation plan de formation à hauteur d'au moins 0,50 % de leur masse salariale brute.
Le recouvrement de ces cotisations s'appliquera suivant les règles de recouvrement définies par l'OPCA.