Abrogé23 décembre 2016
Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement des entreprises pour la formation
Résumé. Les entreprises doivent payer une partie de leur budget formation à un organisme spécialisé, avec un minimum de 100 euros.
Les entreprises devront s'acquitter de cette obligation auprès de l'OPCA désigné.
Quel que soit le montant de l'obligation, le versement plan ne peut être inférieur à 100 Euros.