Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016
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Obligation de formation pour les petites entreprises
Toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 0,55 % de leur masse salariale brute au titre du plan de formation.
Le recouvrement de ces cotisations s'appliquera suivant les règles de recouvrement définies par l'OPCA.