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OPCA de branche et cotisations

relatif à l'OPCA de branche et aux cotisations

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En vigueur depuis le 30 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de financement de la formation professionnelle dans les pharmacies

Résumé. Un accord met à jour les règles de financement de la formation professionnelle pour les pharmacies, en tenant compte des nouvelles lois.

Vu le code du travail, notamment les articles L. 951-1 et L. 952-1 modifiés ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Prenant acte, d'une part, des modifications apportées par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, au dispositif de la formation professionnelle ;

Désireuses, d'autre part, de prendre en considération les incidences des dispositions nouvelles sur le financement de ce dispositif,

il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :

En vigueur depuis le 30 novembre 2004

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Changement de nom dans un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord remplace le mot 'FAF-PL' par 'OPCA-PL' dans un texte sur la formation professionnelle.

Dans l'ensemble de l'accord susvisé, y compris son intitulé, le mot " FAF-PL " est remplacé par le mot " OPCA-PL ".

En vigueur depuis le 30 novembre 2004

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Adhésion de la branche professionnelle à l'OPCA-PL

Résumé. La branche professionnelle représentée par les signataires décide d'adhérer à l'OPCA-PL, dont le siège est à Levallois-Perret.

Les dispositions du 3e alinéa de l'article 2 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : " En conséquence, les parties signataires décident l'adhésion de la branche professionnelle qu'elles représentent à l'OCPA-PL dont le siège social est 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex. "

En vigueur depuis le 30 novembre 2004

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Modification des taux de cotisation pour la formation professionnelle

Résumé. L'article modifie les taux de cotisation pour la formation professionnelle dans une branche, augmentant le pourcentage global et précisant la répartition entre alternance, plan de formation et DIF.

1° Au 1er alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé, les mots " 0,3 % " sont remplacés par les mots " 0,8 % ".

2° Les dispositions du 2e alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance, au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :

  • 0,35 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;
  • le solde de la participation au titre des actions de formation mises en oeuvre pour les salariés.

"

3° Les dispositions du 3e alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé sont supprimées.

En vigueur depuis le 30 novembre 2004

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Modulation du coût des formations pour les pharmaciens

Résumé. Un accord modifie le coût des formations pour les pharmaciens, en permettant à une commission de l'ajuster selon ses priorités.

Les dispositions de l'article 5 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité. "

En vigueur depuis le 30 novembre 2004

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur dès sa signature et sera soumis à extension sur demande.

Le présent avenant prend effet à sa date de conclusion. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le mardi 30 novembre 2004

OPCA de branche et cotisations
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Article 3
Article 4
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