En vigueur depuis le 30 novembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de financement de la formation professionnelle dans les pharmacies
Vu le code du travail, notamment les articles L. 951-1 et L. 952-1 modifiés ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Prenant acte, d'une part, des modifications apportées par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, au dispositif de la formation professionnelle ;
Désireuses, d'autre part, de prendre en considération les incidences des dispositions nouvelles sur le financement de ce dispositif,
il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :