OPCA de branche et cotisations

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Vu le code du travail, notamment les articles L. 951-1 et L. 952-1 modifiés ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Prenant acte, d'une part, des modifications apportées par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, au dispositif de la formation professionnelle ;

Désireuses, d'autre part, de prendre en considération les incidences des dispositions nouvelles sur le financement de ce dispositif,

il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement de la formation professionnelle dans les pharmacies

Résumé. Un accord met à jour les règles de financement de la formation professionnelle pour les pharmacies, en tenant compte des nouvelles lois.

Vu le code du travail, notamment les articles L. 951-1 et L. 952-1 modifiés ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Prenant acte, d'une part, des modifications apportées par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, au dispositif de la formation professionnelle ;

Désireuses, d'autre part, de prendre en considération les incidences des dispositions nouvelles sur le financement de ce dispositif,

il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 novembre 2004

Source : Légifrance