OPCA de branche et cotisations

Article 3

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Article 3

1° Au 1er alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé, les mots " 0,3 % " sont remplacés par les mots " 0,8 % ".

2° Les dispositions du 2e alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance, au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :

0,35 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;

le solde de la participation au titre des actions de formation mises en oeuvre pour les salariés.

"

3° Les dispositions du 3e alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé sont supprimées.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2004

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Modification des taux de cotisation pour la formation professionnelle

Résumé. L'article modifie les taux de cotisation pour la formation professionnelle dans une branche, augmentant le pourcentage global et précisant la répartition entre alternance, plan de formation et DIF.

1° Au 1er alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé, les mots " 0,3 % " sont remplacés par les mots " 0,8 % ".

2° Les dispositions du 2e alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance, au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :

  • 0,35 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;
  • le solde de la participation au titre des actions de formation mises en oeuvre pour les salariés.

"

3° Les dispositions du 3e alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé sont supprimées.

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En vigueur depuis le mardi 30 novembre 2004

Source : Légifrance