OPCA de branche et cotisations

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 5 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité. "

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En vigueur depuis le 30 novembre 2004

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Modulation du coût des formations pour les pharmaciens

Résumé. Un accord modifie le coût des formations pour les pharmaciens, en permettant à une commission de l'ajuster selon ses priorités.

Les dispositions de l'article 5 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité. "

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En vigueur depuis le mardi 30 novembre 2004

Source : Légifrance