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Modifications diverses

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En vigueur depuis le 5 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition d'un local pour les syndicats

Résumé. Les employeurs doivent fournir un local équipé aux sections syndicales, qui peuvent aussi utiliser des outils modernes de communication.

Le point 5° de l'article 3.3 (exercice du droit syndical) est complété comme suit :
« 5° L'employeur met à la disposition de la section syndicale un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Ce local peut être celui des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise.
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel pourront accéder à des moyens modernes de fonctionnement et de communication, qui seront définis au niveau de l'entreprise. »

En vigueur depuis le 5 avril 2007

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Modification des règles pour les délégués syndicaux centraux

Résumé. Les règles pour les délégués syndicaux centraux d'entreprise sont modifiées, avec des crédits d'heures variables selon la taille de l'entreprise.

Le point 7° de l'article 3.3 (exercice du droit syndical) est supprimé et remplacé par un nouvel article 3.4 intitulé « délégué syndical central d'entreprise » rédigé comme suit :
« Au cas où l'entreprise serait composée d'établissements distincts, un délégué syndical d'établissement pourra, sur proposition de l'organisation syndicale, être désigné comme délégué syndical central d'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, ayant plusieurs établissements, la désignation d'un délégué central pourra être distincte de celle de délégué syndical d'établissement, sur décision de l'organisation syndicale concernée.
Le délégué syndical central bénéficiera, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures de :
― 200 heures par an dans les entreprises de plus de 1 500 salariés ;
― 150 heures par an dans les entreprises de 1 000 à 1 500 salariés ;
― 100 heures par an dans les entreprises de 500 à moins de 1 000 salariés.
Dans les autres entreprises, quel que soit l'établissement auquel il appartient, son crédit d'heures total sera porté à 20 heures par mois. »
En conséquence, l'article 3.4 (fonctions syndicales) devient l'article 3.5 et l'article 3.4.1 (autorisations d'absence) devient l'article 3.5.1.

En vigueur depuis le 5 avril 2007

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Ajout d'un article sur le détachement pour mandat syndical

Résumé. Un nouvel article sur le détachement pour mandat syndical est ajouté, garantissant une réintégration dans un emploi équivalent.

Il est inséré à la suite de l'article 3.5.1 (autorisations d'absence) un nouvel article 3.5.2 intitulé « détachement » rédigé comme suit :
« En cas de détachement pour l'exercice d'un mandat syndical statutaire, d'une durée maximale de 3 ans, éventuellement renouvelable, le salarié bénéficiera d'une réintégration au sein de l'entreprise dans un emploi équivalent, prioritairement dans l'établissement d'origine. »
En conséquence, l'article 3.4.2 (priorité de réembauchage) devient l'article 3.5.3.

En vigueur depuis le 5 avril 2007

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Modification du financement des activités sociales et culturelles

Résumé. L'article modifie le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise, en augmentant la contribution de l'employeur à au moins 0,65 % des rémunérations brutes.

Le titre de l'article 4.3.3 (financement des institutions sociales) est modifié comme suit :
« Financement des activités sociales et culturelles ».
Les 1er et 2e alinéas sont modifiés comme suit :
« Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, précisées par l'article R. 432-2 du code du travail, concernent plus généralement toute activité non obligatoire légalement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel dans l'entreprise. Leur financement est assuré conformément aux dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail. La contribution de l'employeur devra toutefois être au moins égale à 0,65 % du montant des rémunérations brutes.L'augmentation de cette contribution de l'employeur s'appliquera à compter du premier exercice suivant l'entrée en vigueur du présent avenant. »

En vigueur depuis le 5 avril 2007

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Modification de la période de négociation des salaires minima

Résumé. La négociation des salaires minima aura désormais lieu en juin.

L'article 6.1 (révision des salaires minima) est modifié comme suit.A la suite du 1er alinéa, est insérée la phrase :
« Cette négociation interviendra dans le courant du mois de juin. »

En vigueur depuis le 5 avril 2007

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Modification des règles d'absence pour maladie ou accident

Résumé. La durée de protection contre le licenciement en cas de maladie ou accident est fixée à 2 ans, avec une limite de 2 ans sur une période de 10 ans pour la même maladie ou accident.

Les 3e et 4e alinéas de l'article 8.1 (maladie ou accident) sont modifiés comme suit :
« La durée de la protection en cas de suspension du contrat de travail suite à une maladie ou à un accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle) est fixée à 2 ans. Durant cette période, les salariés concernés ne pourront être licenciés. Toutefois, pour une même maladie ou accident pendant une période de 10 années à partir de la première constatation, cette durée de protection ne pourra dépasser 2 ans.
Passé cette durée de 2 ans, le licenciement du salarié concerné pourra être prononcé dans le respect des articles L. 122-14 et suivants du code du travail. »

En vigueur depuis le 5 avril 2007

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Modification des durées et taux d'indemnisation en cas de maladie ou accident

Résumé. Les allocations journalières pour maladie ou accident sont prolongées à 150 jours et à 180 jours pour les accidents du travail avec hospitalisation, avec un taux d'indemnisation de 90% du salaire brut dans ces cas.

Le 5e alinéa de l'article 8.2 (indemnisation en cas de maladie ou accident) est modifié comme suit :
« Les allocations journalières seront versées pendant :
― 150 jours en cas de maladie ou d'accident ;
― 180 jours en cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet), d'hospitalisation et, le cas échéant, de maladie faisant suite à cette hospitalisation (période de convalescence). »
Le 8e alinéa de ce même article est modifié comme suit :
« Les allocations journalières assureront, y compris les indemnités versées soit par la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance, mais dans ce cas pour la seule quotité correspondant au versement de l'employeur, une indemnisation sur la base de :
― 90 % du salaire brut de l'intéressé en cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet), de maladie professionnelle, de maladie avec hospitalisation ou de maladie faisant suite à cette hospitalisation (période de convalescence) ;
― 80 % du salaire brut de l'intéressé en cas de maladie sans hospitalisation. »

En vigueur depuis le 5 avril 2007

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Modification des majorations pour travail du dimanche

Résumé. Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 80 % sur le salaire de base brut, sauf accord pour un repos compensateur.

Le 1er alinéa de l'article 11.4 (travail du dimanche) est modifié comme suit :
« Les heures travaillées le dimanche seront majorées de 80 %. Cette majoration est établie sur le salaire réel de base brut du salarié. »

En vigueur depuis le 5 avril 2007

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Majorations des heures travaillées les jours fériés

Résumé. Les heures travaillées les jours fériés (sauf le 1er Mai) seront majorées de 100 % du salaire de base brut.

Le point 2 de l'article 11.5 (jours fériés) est modifié comme suit :
« 2. Les heures travaillées les autres jours fériés, c'est-à-dire le 1er janvier, les lundis de Pâques et de Pentecôte, le 8 Mai, l'Ascension, le 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël seront majorés de 100 %. Cette majoration est établie sur le salaire réel de base brut du salarié. »

En vigueur depuis le 5 avril 2007

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Maintien du salaire et coefficient pour les salariés reclassés

Résumé. Les salariés âgés de 55 ans ou plus, ou avec 25 ans d'ancienneté, conservent leur salaire et coefficient s'ils sont reclassés à un poste inférieur pour inaptitude médicale.

Le point 1 de l'article 12.2 (modification du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical) est modifié comme suit :
« 1. Lorsqu'un salarié âgé de 55 ans révolus ou comptant 25 ans d'ancienneté de présence dans l'entreprise est reclassé à l'initiative de l'employeur à un poste de coefficient inférieur, suite à une inaptitude d'ordre médical, son salaire et son coefficient lui sont maintenus. »

En vigueur depuis le 5 avril 2007

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Extension d'un avenant et dépôt

Résumé. Les parties demandent à prolonger un accord et précisent où le déposer.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il sera déposé à la direction des relations du travail (DRT, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15).

En vigueur depuis le 5 avril 2007

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Entrée en vigueur des modifications

Résumé. Les nouvelles règles d'un accord entrent en vigueur le jour après leur publication officielle.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2007

Modifications diverses
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12