Modifications diverses

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 5 avril 2007

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Entrée en vigueur des modifications

Résumé. Les nouvelles règles d'un accord entrent en vigueur le jour après leur publication officielle.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2007

Source : Légifrance