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Article 10

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Article 10

Le point 1 de l'article 12.2 (modification du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical) est modifié comme suit :
« 1. Lorsqu'un salarié âgé de 55 ans révolus ou comptant 25 ans d'ancienneté de présence dans l'entreprise est reclassé à l'initiative de l'employeur à un poste de coefficient inférieur, suite à une inaptitude d'ordre médical, son salaire et son coefficient lui sont maintenus. »

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En vigueur depuis le 5 avril 2007

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Maintien du salaire et coefficient pour les salariés reclassés

Résumé. Les salariés âgés de 55 ans ou plus, ou avec 25 ans d'ancienneté, conservent leur salaire et coefficient s'ils sont reclassés à un poste inférieur pour inaptitude médicale.

Le point 1 de l'article 12.2 (modification du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical) est modifié comme suit :
« 1. Lorsqu'un salarié âgé de 55 ans révolus ou comptant 25 ans d'ancienneté de présence dans l'entreprise est reclassé à l'initiative de l'employeur à un poste de coefficient inférieur, suite à une inaptitude d'ordre médical, son salaire et son coefficient lui sont maintenus. »

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En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2007

Source : Légifrance