Section précédente

Section parente

Section suivante

Modification des articles 5, 10 et 36

portant modification des articles 5, 10 et 36

Abrogé4 juillet 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord collectif pour les magasins

Résumé. Un nouvel avenant modifie trois articles d'un accord collectif sur les conditions de travail dans les magasins.

Le présent avenant, qui porte le numéro 49, vient modifier les articles 5, 10 et 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants-mandataires » du 18 juillet 1963 modifié.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux des gérants-mandataires

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour les gérants-mandataires dans les magasins, à partir de 2007.

Les minima garantis par l'article 5 sont les suivants, à compter du 1er janvier 2007 :
― gérance 1re catégorie : 1 385 par mois ;
― gérance 2e catégorie : 2 000 par mois.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taux de cotisation du régime de prévoyance

Résumé. Les taux de cotisation pour le régime de prévoyance augmentent en 2007 et 2008, avec des pourcentages différents selon les tranches de salaire.

Le b du C Cotisations de l'article 10 « Régime de prévoyance » est ainsi rédigé :
b) Taux de cotisation à compter du 1er janvier 2007 :
1,17 % sur la tranche A (partie inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) ;
1,48 % sur la tranche B (partie comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond).
Ces taux sont portés à compter du 1er janvier 2008 à :
1,23 % sur la tranche A (partie inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) :
1,55 % sur la tranche B (partie comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond).
Le E Durée de l'accord du même article est ainsi rédigé :
Le présent accord est renouvelé pour une période de 3 ans, à compter du 1er janvier 2007.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité pour les gérants-mandataires

Résumé. À partir du 1er janvier 2007, l'indemnité de fin de contrat pour les gérants-mandataires passe de 1/300 à 2/300.

Dans le 4e alinéa de l'article 36 « Indemnités particulières », l'indemnité de 1/300 est portée à 2/300 à compter du 1er janvier 2007.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour les gérants-mandataires à partir de 2007

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le 1er janvier 2007 pour modifier les règles des gérants-mandataires dans les magasins.

Le présent accord est applicable au 1er janvier 2007.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un avenant à un accord collectif

Résumé. Un avenant modifiant un accord collectif doit être déposé physiquement et électroniquement à la direction des relations du travail.

Le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire original signé des parties à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected]

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties demandent l'extension d'un avenant au ministère concerné, avec la fédération des entreprises en charge des formalités.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 3 juillet 2019

Modification des articles 5, 10 et 36
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7