Modification des articles 5, 10 et 36

Article 5

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Article 5

Le présent accord est applicable au 1er janvier 2007.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Nouvel accord pour les gérants-mandataires à partir de 2007

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le 1er janvier 2007 pour modifier les règles des gérants-mandataires dans les magasins.

Le présent accord est applicable au 1er janvier 2007.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance