Abrogé4 juillet 2019
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation de l'indemnité pour les gérants-mandataires
Résumé. À partir du 1er janvier 2007, l'indemnité de fin de contrat pour les gérants-mandataires passe de 1/300 à 2/300.
Dans le 4e alinéa de l'article 36 « Indemnités particulières », l'indemnité de 1/300 est portée à 2/300 à compter du 1er janvier 2007.