Modification des articles 5, 10 et 36

Article 4

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Article 4

Dans le 4e alinéa de l'article 36 « Indemnités particulières », l'indemnité de 1/300 est portée à 2/300 à compter du 1er janvier 2007.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité pour les gérants-mandataires

Résumé. À partir du 1er janvier 2007, l'indemnité de fin de contrat pour les gérants-mandataires passe de 1/300 à 2/300.

Dans le 4e alinéa de l'article 36 « Indemnités particulières », l'indemnité de 1/300 est portée à 2/300 à compter du 1er janvier 2007.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance