Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Demande d'extension d'un avenant
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.