Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Salaires minimaux des gérants-mandataires
Les minima garantis par l'article 5 sont les suivants, à compter du 1er janvier 2007 :
― gérance 1re catégorie : 1 385 par mois ;
― gérance 2e catégorie : 2 000 par mois.