Modification des articles 5, 10 et 36

Article 2

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Article 2

Les minima garantis par l'article 5 sont les suivants, à compter du 1er janvier 2007 :
― gérance 1re catégorie : 1 385 par mois ;
― gérance 2e catégorie : 2 000 par mois.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux des gérants-mandataires

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour les gérants-mandataires dans les magasins, à partir de 2007.

Les minima garantis par l'article 5 sont les suivants, à compter du 1er janvier 2007 :
― gérance 1re catégorie : 1 385 par mois ;
― gérance 2e catégorie : 2 000 par mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance