Modification de certains articles de la convention

Article 2

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Article 2

A l'alinéa 1, remplacer « R. 135-1 » par « R. 2262-1 » et ajouter : « Le texte de la convention collective doit, conformément aux dispositions de l'article L. 2262-1 du code du travail, être mis sur intranet dans les entreprises dotées de ce système. »
A l'alinéa 2, remplacer « L. 135-7 et 132-8 » par « L. 2262-6 et R. 2262-2 » et ajouter : « La même communication doit obligatoirement être faite lorsque l'employeur démissionne de l'organisation signataire des accords de branche selon l'article L. 2262-7 du code du travail. »

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'affichage et de communication des conventions collectives

Résumé. Les entreprises doivent afficher la convention collective dans les lieux de travail et la mettre sur intranet si disponible, tout en informant les représentants du personnel des modifications.

A l'alinéa 1, remplacer « R. 135-1 » par « R. 2262-1 » et ajouter : « Le texte de la convention collective doit, conformément aux dispositions de l'article L. 2262-1 du code du travail, être mis sur intranet dans les entreprises dotées de ce système. »
A l'alinéa 2, remplacer « L. 135-7 et 132-8 » par « L. 2262-6 et R. 2262-2 » et ajouter : « La même communication doit obligatoirement être faite lorsque l'employeur démissionne de l'organisation signataire des accords de branche selon l'article L. 2262-7 du code du travail. »

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance