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Mise en place du paritarisme

relatif à la mise en place du paritarisme

Abrogé1 avril 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un accord pour les mannequins

Résumé. L'accord s'applique aux mannequins adultes et enfants de moins de 16 ans employés par des agences, selon les règles définies dans une convention collective.

Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 2 des dispositions générales de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 1 avril 2025

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Contribution financière pour la négociation collective

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour aider à financer les réunions et études des syndicats et employeurs.

Afin de garantir le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective, les parties signataires décident d'instituer une contribution financière spécifique des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective n° 2397.

Cette contribution a pour objet d'assurer la prise en charge des frais du paritarisme tels que :
– l'indemnisation des frais des participants aux réunions et instances paritaires ;
– le fonctionnement des instances paritaires et de leur secrétariat ;
– la réalisation d'études ou rapports et le recours aux conseils nécessaires à la finalité des instances paritaires.

En l'absence de disposition légale en la matière, il est également convenu qu'une partie de cette contribution devra permettre aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans la branche d'assurer la participation, la communication, l'information, le suivi et le développement des actions menées paritairement par la branche.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 1 avril 2025

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Financement d'un fonds par les agences de mannequins

Résumé. Les agences de mannequins doivent payer une petite somme chaque année pour aider à financer des activités communes avec les syndicats.

Le financement de ce fonds est assuré par une contribution annuelle, à la charge des agences de mannequins employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective n° 2397, calculée par l'application d'un pourcentage multiplicateur de 0,25 % sur la masse salariale brute mannequins.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 1 février 2019

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Création d'une association pour la gestion des contributions

Résumé. Une association sera créée pour collecter et gérer les contributions des agences de mannequins, afin de financer le paritarisme.

Une association spécifique sera créée dans le mois suivant l'extension de la présente convention collective pour assurer la collecte et la gestion des contributions au financement du paritarisme.

Cette association déléguera la collecte à un organisme social du spectacle ou à toute autre structure compétente pour ce faire.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 1 avril 2025

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Répartition des fonds pour le dialogue social dans les agences de mannequins

Résumé. Les syndicats et les employeurs se partagent l'argent collecté pour financer le dialogue social dans la branche des agences de mannequins.

Les signataires du présent accord conviennent de répartir les contributions collectées dans les conditions suivantes :

Après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement par l'organisme choisi comme prévu à l'article 4 :

5.1. L'ensemble des syndicats représentatifs dans la branche reçoivent en totalité 50 % de la collecte annuelle. Chaque syndicat est responsable de l'utilisation des fonds attribués et fera son affaire des frais de transport, de repas d'hébergement et de perte de ressources de ses représentants appelés à participer aux travaux des diverses instances paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective des mannequins. Chaque syndicat devra être en mesure, sur la base de pièces justificatives, de fournir la preuve des dépenses engagées.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche percevront leur quote-part ainsi répartie :
– pour 48 %, à parts égales entre lesdits syndicats ;
– pour 52 %, au prorata de l'audience de chaque syndicat, selon les pourcentages définis dans l'arrêté de représentativité en vigueur.

5.2. Le collège employeur reçoit 50 % de la collecte afin de financer les études préalables à la négociation collective nationale dont le rapport de branche, et tous les frais liés à la négociation et au dialogue social.

Ces fonds sont destinés à permettre aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs d'assurer l'animation, la communication, l'information, le suivi et le développement du paritarisme et des actions des organismes paritaires propres à la branche, ainsi que le renforcement de sa visibilité et de sa pérennité par le biais des actions qu'elles jugeront nécessaires.

La contribution du financement du paritarisme est exclusivement dédiée à toutes les actions de la branche professionnelle agences de mannequins.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 1 avril 2025

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Financement du paritarisme dans la convention collective des mannequins

Résumé. Les employeurs doivent payer une cotisation chaque année pour financer le dialogue social, et cet argent est partagé entre les syndicats et les employeurs.

Toute modification de la désignation de l'organisme de collecte aura lieu par voie d'avenant.

La collecte du financement du paritarisme sera effectuée chaque année, en début d'année civile.

L'ensemble des employeurs placés dans le champ de la présente convention collective est assujetti à la cotisation du financement du paritarisme.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 1 avril 2025

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Réunion d'évaluation d'un accord de branche

Résumé. Un accord prévoit une réunion pour évaluer son impact sur le dialogue social deux ans après sa publication.

Il est convenu par les parties signataires du présent accord de tenir une réunion de bilan d'application, 2 années après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

L'objectif de cette réunion est de dresser un bilan d'application du présent accord et de mesurer son impact sur la qualité du dialogue paritaire de branche et d'en tirer les conséquences qui s'imposent en termes d'évolution ou de modification de l'accord.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 1 avril 2025

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord sera étendu et déposé, puis entrera en vigueur le premier jour du mois suivant.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension et sera déposé auprès de la direction générale du travail. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date d'extension.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 1 avril 2025

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Dénonciation d'un accord sans durée déterminée

Résumé. Un accord est conclu sans durée fixe et peut être dénoncé après un préavis de 3 mois par lettre recommandée.

Le présent accord est conclu sans détermination de durée.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail, l'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par les parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception.

Préambule

Abrogé1 avril 2025

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au lundi 31 mars 2025

Mise en place du paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9