Mise en place du paritarisme

Article 7

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Article 7

Il est convenu par les parties signataires du présent accord de tenir une réunion de bilan d'application, 2 années après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

L'objectif de cette réunion est de dresser un bilan d'application du présent accord et de mesurer son impact sur la qualité du dialogue paritaire de branche et d'en tirer les conséquences qui s'imposent en termes d'évolution ou de modification de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 1 avril 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion d'évaluation d'un accord de branche

Résumé. Un accord prévoit une réunion pour évaluer son impact sur le dialogue social deux ans après sa publication.

Il est convenu par les parties signataires du présent accord de tenir une réunion de bilan d'application, 2 années après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

L'objectif de cette réunion est de dresser un bilan d'application du présent accord et de mesurer son impact sur la qualité du dialogue paritaire de branche et d'en tirer les conséquences qui s'imposent en termes d'évolution ou de modification de l'accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance