Mise en place du paritarisme

Article 5

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Article 5

Les signataires du présent accord conviennent de répartir les contributions collectées dans les conditions suivantes :

Après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement par l'organisme choisi comme prévu à l'article 4 :

5.1. L'ensemble des syndicats représentatifs dans la branche reçoivent en totalité 50 % de la collecte annuelle. Chaque syndicat est responsable de l'utilisation des fonds attribués et fera son affaire des frais de transport, de repas d'hébergement et de perte de ressources de ses représentants appelés à participer aux travaux des diverses instances paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective des mannequins. Chaque syndicat devra être en mesure, sur la base de pièces justificatives, de fournir la preuve des dépenses engagées.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche percevront leur quote-part ainsi répartie :
– pour 48 %, à parts égales entre lesdits syndicats ;
– pour 52 %, au prorata de l'audience de chaque syndicat, selon les pourcentages définis dans l'arrêté de représentativité en vigueur.

5.2. Le collège employeur reçoit 50 % de la collecte afin de financer les études préalables à la négociation collective nationale dont le rapport de branche, et tous les frais liés à la négociation et au dialogue social.

Ces fonds sont destinés à permettre aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs d'assurer l'animation, la communication, l'information, le suivi et le développement du paritarisme et des actions des organismes paritaires propres à la branche, ainsi que le renforcement de sa visibilité et de sa pérennité par le biais des actions qu'elles jugeront nécessaires.

La contribution du financement du paritarisme est exclusivement dédiée à toutes les actions de la branche professionnelle agences de mannequins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour le dialogue social dans les agences de mannequins

Résumé. Les syndicats et les employeurs se partagent l'argent collecté pour financer le dialogue social dans la branche des agences de mannequins.

Les signataires du présent accord conviennent de répartir les contributions collectées dans les conditions suivantes :

Après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement par l'organisme choisi comme prévu à l'article 4 :

5.1. L'ensemble des syndicats représentatifs dans la branche reçoivent en totalité 50 % de la collecte annuelle. Chaque syndicat est responsable de l'utilisation des fonds attribués et fera son affaire des frais de transport, de repas d'hébergement et de perte de ressources de ses représentants appelés à participer aux travaux des diverses instances paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective des mannequins. Chaque syndicat devra être en mesure, sur la base de pièces justificatives, de fournir la preuve des dépenses engagées.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche percevront leur quote-part ainsi répartie :
– pour 48 %, à parts égales entre lesdits syndicats ;
– pour 52 %, au prorata de l'audience de chaque syndicat, selon les pourcentages définis dans l'arrêté de représentativité en vigueur.

5.2. Le collège employeur reçoit 50 % de la collecte afin de financer les études préalables à la négociation collective nationale dont le rapport de branche, et tous les frais liés à la négociation et au dialogue social.

Ces fonds sont destinés à permettre aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs d'assurer l'animation, la communication, l'information, le suivi et le développement du paritarisme et des actions des organismes paritaires propres à la branche, ainsi que le renforcement de sa visibilité et de sa pérennité par le biais des actions qu'elles jugeront nécessaires.

La contribution du financement du paritarisme est exclusivement dédiée à toutes les actions de la branche professionnelle agences de mannequins.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance