Mise en place du paritarisme

Article 3

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Article 3

Le financement de ce fonds est assuré par une contribution annuelle, à la charge des agences de mannequins employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective n° 2397, calculée par l'application d'un pourcentage multiplicateur de 0,25 % sur la masse salariale brute mannequins.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement d'un fonds par les agences de mannequins

Résumé. Les agences de mannequins doivent payer une petite somme chaque année pour aider à financer des activités communes avec les syndicats.

Le financement de ce fonds est assuré par une contribution annuelle, à la charge des agences de mannequins employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective n° 2397, calculée par l'application d'un pourcentage multiplicateur de 0,25 % sur la masse salariale brute mannequins.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance