En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 1 février 2019
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Création d'une association pour la gestion des contributions
Une association spécifique sera créée dans le mois suivant l'extension de la présente convention collective pour assurer la collecte et la gestion des contributions au financement du paritarisme.
Cette association déléguera la collecte à un organisme social du spectacle ou à toute autre structure compétente pour ce faire.