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Mise en place du paritarisme

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Article 4

Une association spécifique sera créée dans le mois suivant l'extension de la présente convention collective pour assurer la collecte et la gestion des contributions au financement du paritarisme.

Cette association déléguera la collecte à un organisme social du spectacle ou à toute autre structure compétente pour ce faire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une association pour la gestion des contributions

Résumé. Une association sera créée pour collecter et gérer les contributions des agences de mannequins, afin de financer le paritarisme.

Une association spécifique sera créée dans le mois suivant l'extension de la présente convention collective pour assurer la collecte et la gestion des contributions au financement du paritarisme.

Cette association déléguera la collecte à un organisme social du spectacle ou à toute autre structure compétente pour ce faire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

En résumé. La modification précise que l'association sera créée après l'extension de la convention collective plutôt que de l'avenant, et simplifie la formulation.

Source : Légifrance