En vigueur depuis le 17 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'indemnité de licenciement
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.