Indemnité de licenciement

Article 5

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Article 5

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 17 juin 2026

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Accord sur l'indemnité de licenciement

Résumé. Un accord sur l'indemnité de licenciement est conclu et doit être notifié aux organisations représentatives et déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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