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Article 4

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Article 4

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 17 juin 2026

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Modification et dénonciation de l'accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2026

Source : Légifrance