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Gers Avenant n° 1 du 6 décembre 2013

à l'accord du 30 septembre 2009 relatif à la prévoyance (Gers)

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(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord départemental du 30 septembre 2009 à l'exclusion des champs professionnels des entrepreneurs du territoire, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole.  

(Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une cotisation exceptionnelle pour les prestations d'incapacité

Résumé. Une cotisation exceptionnelle de 0,18 % est ajoutée temporairement pour compenser l'impact du recul de l'âge de la retraite sur les prestations d'incapacité.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit des dispositions visant à relever, de manière progressive, l'âge de départ à la retraite.

Afin de prendre en compte les impacts de cette mesure sur le régime de prévoyance, il est inséré à l'article 7 un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Prise en compte du recul de l'âge du départ à la retraite

Afin de prendre en compte les effets de la loi portant réforme des retraites sur la durée de service des prestations incapacité temporaire de travail et/ ou incapacité permanente de travail, il est instauré une cotisation exceptionnelle et temporaire de 0,18 % qui s'ajoute au taux de cotisation du régime.

Cette cotisation exceptionnelle et temporaire sera répartie entre l'employeur et le salarié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, soit 0,11 % à la charge du salarié et 0,07 % à la charge de l'employeur.

Cette cotisation sera prélevée pendant une durée de 12 mois.

A l'issue de cette période, la cotisation exceptionnelle et temporaire cessera d'être appelée. »

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Réduction des indemnités d'incapacité

Résumé. Les indemnités pour incapacité temporaire ou permanente sont réduites.

Au 6e alinéa du paragraphe « Garantie incapacité temporaire de travail » de l'article 5, les mots « à 85 % du salaire brut de référence » sont remplacés par les mots « à 80 % du salaire brut de référence ».

Au 5e alinéa du paragraphe « Garantie incapacité permanente professionnelle et non professionnelle » du même article, les mots « à 25 % du salaire mensuel brut de référence » sont remplacés par les mots « à 20 % du salaire mensuel brut de référence ».

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Modification des taux de cotisations pour les prestations décès, incapacité et invalidité

Résumé. Les taux de cotisations pour les prestations décès, incapacité et invalidité sont modifiés, avec des ajustements dans la répartition entre employeurs et salariés.

Le 2 de l'article 7 « Cotisations » est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Taux de cotisations et répartition

Dès l'embauche, et sans condition d'ancienneté, pour tous les employeurs et les salariés, le taux global d'appel des cotisations destinées au financement de la prestation “ décès ” définie à l'article 5 est de 0,31 %, réparti comme suit :
– employeur : 40 %, soit une cotisation de 0,12 % ;
– salarié : 60 %, soit une cotisation de 0,19 %.

A compter de 3 mois d'ancienneté continus dans l'entreprise, pour tous les employeurs et salariés, le taux global de cotisation destiné au financement de l'ensemble des garanties décès, incapacité temporaire et permanente et invalidité est de 1,24 %, réparti de la façon suivante :
– employeur : une cotisation de 0,39 % ;
– salarié : une cotisation de 0,85 %.

Il est précisé que la couverture des prestations incapacité temporaire, en relais de l'obligation des employeurs résultant de la loi dite de mensualisation, est assurée par une cotisation de 0,56 %, prise intégralement en charge par les salariés sur leur participation globale.

En outre, pour tous les employeurs, le taux de cotisation correspondant à leur obligation de maintien de salaire résultant de l'article L. 1226-1 du code du travail est de 0,45 % et la couverture des charges sociales afférentes est de 0,16 %, soit un taux global de 0,61 % qui est à la charge exclusive des employeurs. »

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Exclusion des entreprises forestières

Résumé. L'accord exclut les entreprises de travaux forestiers de son champ d'application.

Afin de tenir compte de l'existence d'accords conventionnels régionaux concernant les entreprises de travaux forestiers et leurs activités (convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, IDCC : 8731), au 5e alinéa du paragraphe « Champ d'application professionnel » de l'article 1er, les mots « agricoles, ruraux et forestiers » sont remplacés par les mots « agricoles et ruraux ».

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Stabilité des autres dispositions de l'accord

Résumé. L'article précise que les autres dispositions de l'accord restent inchangées, sauf celles modifiées par les articles précédents.

Les autres dispositions de l'accord ne sont pas modifiées.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les parties demandent à prolonger cet accord supplémentaire.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Gers Avenant n° 1 du 6 décembre 2013
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7