En vigueur depuis le 1 avril 2014
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Ajout d'une cotisation exceptionnelle pour les prestations d'incapacité
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit des dispositions visant à relever, de manière progressive, l'âge de départ à la retraite.
Afin de prendre en compte les impacts de cette mesure sur le régime de prévoyance, il est inséré à l'article 7 un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Prise en compte du recul de l'âge du départ à la retraite
Afin de prendre en compte les effets de la loi portant réforme des retraites sur la durée de service des prestations incapacité temporaire de travail et/ ou incapacité permanente de travail, il est instauré une cotisation exceptionnelle et temporaire de 0,18 % qui s'ajoute au taux de cotisation du régime.
Cette cotisation exceptionnelle et temporaire sera répartie entre l'employeur et le salarié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, soit 0,11 % à la charge du salarié et 0,07 % à la charge de l'employeur.
Cette cotisation sera prélevée pendant une durée de 12 mois.
A l'issue de cette période, la cotisation exceptionnelle et temporaire cessera d'être appelée. »
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