En vigueur depuis le 1 avril 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. L'avenant entre en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel.
Le présent avenant prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.