Gers Avenant n° 1 du 6 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Le présent avenant prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance