En vigueur depuis le 1 avril 2014
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Modification des taux de cotisations pour les prestations décès, incapacité et invalidité
Le 2 de l'article 7 « Cotisations » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Taux de cotisations et répartition
Dès l'embauche, et sans condition d'ancienneté, pour tous les employeurs et les salariés, le taux global d'appel des cotisations destinées au financement de la prestation “ décès ” définie à l'article 5 est de 0,31 %, réparti comme suit :
– employeur : 40 %, soit une cotisation de 0,12 % ;
– salarié : 60 %, soit une cotisation de 0,19 %.
A compter de 3 mois d'ancienneté continus dans l'entreprise, pour tous les employeurs et salariés, le taux global de cotisation destiné au financement de l'ensemble des garanties décès, incapacité temporaire et permanente et invalidité est de 1,24 %, réparti de la façon suivante :
– employeur : une cotisation de 0,39 % ;
– salarié : une cotisation de 0,85 %.
Il est précisé que la couverture des prestations incapacité temporaire, en relais de l'obligation des employeurs résultant de la loi dite de mensualisation, est assurée par une cotisation de 0,56 %, prise intégralement en charge par les salariés sur leur participation globale.
En outre, pour tous les employeurs, le taux de cotisation correspondant à leur obligation de maintien de salaire résultant de l'article L. 1226-1 du code du travail est de 0,45 % et la couverture des charges sociales afférentes est de 0,16 %, soit un taux global de 0,61 % qui est à la charge exclusive des employeurs. »