Gers Avenant n° 1 du 6 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Afin de tenir compte de l'existence d'accords conventionnels régionaux concernant les entreprises de travaux forestiers et leurs activités (convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, IDCC : 8731), au 5e alinéa du paragraphe « Champ d'application professionnel » de l'article 1er, les mots « agricoles, ruraux et forestiers » sont remplacés par les mots « agricoles et ruraux ».

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Exclusion des entreprises forestières

Résumé. L'accord exclut les entreprises de travaux forestiers de son champ d'application.

Afin de tenir compte de l'existence d'accords conventionnels régionaux concernant les entreprises de travaux forestiers et leurs activités (convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, IDCC : 8731), au 5e alinéa du paragraphe « Champ d'application professionnel » de l'article 1er, les mots « agricoles, ruraux et forestiers » sont remplacés par les mots « agricoles et ruraux ».

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance