En vigueur depuis le 1 avril 2014
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Exclusion des entreprises forestières
Afin de tenir compte de l'existence d'accords conventionnels régionaux concernant les entreprises de travaux forestiers et leurs activités (convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, IDCC : 8731), au 5e alinéa du paragraphe « Champ d'application professionnel » de l'article 1er, les mots « agricoles, ruraux et forestiers » sont remplacés par les mots « agricoles et ruraux ».