En vigueur depuis le 1 avril 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des autres dispositions de l'accord
Résumé. L'article précise que les autres dispositions de l'accord restent inchangées, sauf celles modifiées par les articles précédents.
Les autres dispositions de l'accord ne sont pas modifiées.