Section précédente

Section parente

Frais de soins de santé

à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des soins de santé pour tous les salariés

Résumé. Un accord modifie les soins de santé pour tous les salariés d'une convention collective, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime professionnel de santé dont doivent bénéficier l'ensemble des salariés relavant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'étude.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties d'assurance santé

Résumé. Les garanties d'assurance santé couvrent les frais médicaux en suivant les règles de la sécurité sociale et remboursent l'intégralité des frais du panier de soins 100 % santé.

Les dispositions de l'article II. 1 intitulé « Définition des garanties » sont complétées comme suit.

« Article II. 1
Définition des garanties

Les présentes garanties sont considérées comme responsables et sont susceptibles d'évoluer en fonction des règles relatives aux contrats dits “ responsables ” fixées par les articles L. 871-1 et ses textes d'application. Elles sont également conformes aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et à ses textes d'application.

À ce titre, elles prennent en charge l'intégralité des frais d'acquisition des prestations et équipements du panier de soins 100 % santé.

Les remboursements interviennent sous déduction du remboursement de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réels engagés. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau de garanties des frais de soins

Résumé. Le tableau de garanties des frais de soins de santé est mis à jour pour inclure des règles spécifiques sur les honoraires et les équipements médicaux.

Les dispositions de l'annexe I intitulé « Tableau de garanties » sont annulées et remplacées comme suit :

« Annexe I

Tableau de garanties (1)

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200046 _ 0000 _ 0002. pdf/ BOCC

(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 16 septembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement des frais de santé

Résumé. Les nouvelles règles pour les frais de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé peut être modifié ou annulé à tout moment.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé est déposé et entre en vigueur une fois les formalités accomplies.

Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension pour un accord sur les frais de santé

Résumé. L'article demande l'extension d'un accord sur les frais de santé selon les règles du code du travail.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Frais de soins de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7