Frais de soins de santé

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement des frais de santé

Résumé. Les nouvelles règles pour les frais de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance