En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement des frais de santé
Résumé. Les nouvelles règles pour les frais de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2020.