Frais de soins de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des garanties santé pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Un accord met à jour les règles pour les remboursements de soins de santé des administrateurs et mandataires judiciaires, en appliquant des décrets qui garantissent un accès sans frais supplémentaires pour certains soins.

Le présent avenant adapte à effet du 1er janvier 2020, les dispositions relatives aux garanties frais de santé de la convention collective nationale des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.

À cet effet, il intègre notamment les dispositions du décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé et du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Préambule