En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension pour un accord sur les frais de santé
Résumé. L'article demande l'extension d'un accord sur les frais de santé selon les règles du code du travail.
L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.