Frais de soins de santé

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension pour un accord sur les frais de santé

Résumé. L'article demande l'extension d'un accord sur les frais de santé selon les règles du code du travail.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance