Frais de soins de santé

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article II. 1 intitulé « Définition des garanties » sont complétées comme suit.

« Article II. 1
Définition des garanties

Les présentes garanties sont considérées comme responsables et sont susceptibles d'évoluer en fonction des règles relatives aux contrats dits “ responsables ” fixées par les articles L. 871-1 et ses textes d'application. Elles sont également conformes aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et à ses textes d'application.

À ce titre, elles prennent en charge l'intégralité des frais d'acquisition des prestations et équipements du panier de soins 100 % santé.

Les remboursements interviennent sous déduction du remboursement de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réels engagés. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des garanties d'assurance santé

Résumé. Les garanties d'assurance santé couvrent les frais médicaux en suivant les règles de la sécurité sociale et remboursent l'intégralité des frais du panier de soins 100 % santé.

Les dispositions de l'article II. 1 intitulé « Définition des garanties » sont complétées comme suit.

« Article II. 1
Définition des garanties

Les présentes garanties sont considérées comme responsables et sont susceptibles d'évoluer en fonction des règles relatives aux contrats dits “ responsables ” fixées par les articles L. 871-1 et ses textes d'application. Elles sont également conformes aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et à ses textes d'application.

À ce titre, elles prennent en charge l'intégralité des frais d'acquisition des prestations et équipements du panier de soins 100 % santé.

Les remboursements interviennent sous déduction du remboursement de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réels engagés. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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