En vigueur depuis le 21 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une période de reconversion professionnelle
L'article 4 est rédigé comme suit :
« Période de reconversion
Tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle peut effectuer une période de reconversion.
Conformément aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail, la période de reconversion permet au salarié d'acquérir une qualification (diplôme ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles [RNCP] et certificat de qualification professionnelle [CQP] de branche ou interbranche) ou un ou plusieurs blocs de compétences ou d'un socle de connaissances et de compétences.
Les organisations syndicales représentatives au plan national et l'employeur conviennent des modalités de mise en œuvre de la période de reconversion au sein du régime général de sécurité sociale.
Article 4.1
Durée de la période de reconversion et des actions de formation
Dans le cadre de la période de reconversion, le salarié bénéficie d'actions de formation.
La durée des actions de formation est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder douze mois, à l'exception de celles permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.
Toutefois, dans le cadre fixé par le code du travail, la durée de formation peut être portée jusqu'à 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant excéder trente-six mois.
Les actions de formation peuvent être articulées avec des périodes de mise en situation en milieu professionnel, afin de permettre l'acquisition progressive des compétences attendues.
Le salarié peut également bénéficier des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
Article 4.2
Certifications éligibles à la période de reconversion externe
L'ensemble des CQP de la branche professionnelle sont éligibles à la période de reconversion externe ainsi que le master droit social : parcours manager stratégique des organismes de protection sociale EN3S.
Les diplômes d'État : infirmier, aide-soignant, moniteur éducateur, éducateur spécialisé, accompagnant éducatif et social, assistant de service social, conseiller en économie sociale familiale et cadre de santé sont également éligibles.
Article 4.3
Modalités administratives et financières
La mise en œuvre du dispositif donne lieu à la conclusion d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié précisant les objectifs de la reconversion ; la certification visée ; la durée et les modalités d'organisation ; les conditions de financement. Le dossier est transmis à l'OPCO compétent préalablement au démarrage de l'action conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le financement de la période de reconversion est assuré par la contribution légale mutualisée au sein de l'OPCO, dans la limite de la dotation attribuée par France compétences.
L'OPCO prend en charge les coûts pédagogiques fixés par les branches ainsi que la rémunération ou l'écart éventuel de rémunération du salarié et les frais annexes, dans la limite des plafonds réglementaires applicables.
Les périodes de reconversion peuvent faire l'objet d'un cofinancement par la mobilisation du compte personnel de formation du salarié, sous réserve de son accord. Pour une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié.
En cas de rupture du contrat de travail du salarié bénéficiant d'une période de reconversion externe, le montant des indemnités versées ne peut être inférieur à celui des indemnités légales en vigueur. »