Formation professionnelle

Article 8

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Article 8

Le premier alinéa est rédigé comme suit :

« Le conseil en évolution professionnelle est accessible gratuitement pour le salarié dans le respect des critères légaux. Il est assuré par un organisme habilité, tels que : France Travail, association pour l'emploi des cadres (APEC), mission locale, CAP emploi (pour les personnes en situation de handicap) et les organisations désignées dans chaque région. »

Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le même objectif, tout salarié en CDI qui justifie d'une ancienneté d'au moins 4 années passées en qualité de salarié dont 12 mois au sein de l'organisme, ou tout salarié en CDD justifiant d'au moins 24 mois d'activité salariée au cours des 4 dernières années dont 4 mois au sein de l'organisme bénéficie à sa demande d'une autorisation d'absence rémunérée d'une demi-journée en vue de réaliser un conseil en évolution professionnelle. Elle n'est pas accordée au salarié qui a déjà bénéficié de ce conseil au cours des 4 dernières années. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au conseil en évolution professionnelle

Résumé. Les salariés peuvent obtenir un conseil en évolution professionnelle gratuit et rémunéré, avec des conditions d'ancienneté assouplies.

Le premier alinéa est rédigé comme suit :

« Le conseil en évolution professionnelle est accessible gratuitement pour le salarié dans le respect des critères légaux. Il est assuré par un organisme habilité, tels que : France Travail, association pour l'emploi des cadres (APEC), mission locale, CAP emploi (pour les personnes en situation de handicap) et les organisations désignées dans chaque région. »

Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le même objectif, tout salarié en CDI qui justifie d'une ancienneté d'au moins 4 années passées en qualité de salarié dont 12 mois au sein de l'organisme, ou tout salarié en CDD justifiant d'au moins 24 mois d'activité salariée au cours des 4 dernières années dont 4 mois au sein de l'organisme bénéficie à sa demande d'une autorisation d'absence rémunérée d'une demi-journée en vue de réaliser un conseil en évolution professionnelle. Elle n'est pas accordée au salarié qui a déjà bénéficié de ce conseil au cours des 4 dernières années. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2026

Source : Légifrance