Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 31 décembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022
L'article 1.1.3 de l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, classification, salaire minimum et modalités de prise en charge des titulaires d'un contrat de professionnalisation, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Contrats de professionnalisation prioritaires :
Pour le titulaire d'un contrat de professionnalisation prioritaire, la rémunération ne peut être inférieure au pourcentage défini dans le tableau ci-dessous, du salaire minimum conventionnel défini par les critères de la grille de classification de l'emploi visé.
| Âgé de moins de 21 ans | Âgé de 21 à 25 ans | Âgé de 26 ans et plus | |
|---|---|---|---|
| Non titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ou titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau d'une autre branche | 55 % | 70 % | 85 % |
| Titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau de la branche | 65 % | 80 % | 100 % |
Les montants de rémunération des contrats de professionnalisation peuvent être révisés annuellement, en tant que de besoin, sur proposition de la CPNEFP.
b) Contrats de professionnalisation non prioritaires :
Pour les contrats de professionnalisation ne faisant pas l'objet d'une priorité de branche, les rémunérations minimales des contrats s'effectuent selon les conditions légales. »
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