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Formation professionnelle

à l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle

Abrogé1 juin 2022
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Créé le 31 décembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022

L'article 1.1.3 de l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, classification, salaire minimum et modalités de prise en charge des titulaires d'un contrat de professionnalisation, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Contrats de professionnalisation prioritaires :

Pour le titulaire d'un contrat de professionnalisation prioritaire, la rémunération ne peut être inférieure au pourcentage défini dans le tableau ci-dessous, du salaire minimum conventionnel défini par les critères de la grille de classification de l'emploi visé.

Âgé de moins de 21 ans Âgé de 21 à 25 ans Âgé de 26 ans et plus
Non titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ou titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau d'une autre branche 55 % 70 % 85 %
Titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau de la branche 65 % 80 % 100 %

Les montants de rémunération des contrats de professionnalisation peuvent être révisés annuellement, en tant que de besoin, sur proposition de la CPNEFP.

b) Contrats de professionnalisation non prioritaires :

Pour les contrats de professionnalisation ne faisant pas l'objet d'une priorité de branche, les rémunérations minimales des contrats s'effectuent selon les conditions légales. »

Créé le 31 décembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022

Qui remplace, dans l'annexe II de l'accord du 12 mars 2015, la colonne « prise en charge forfaitaire des salaires » :

« La prise en charge des salaires pendant le temps de formation par l'OPCO est au coût réel du contrat. »

Créé le 31 décembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022

La situation des entreprises de moins de 50 salariés a été examinée dans le cadre de cette négociation. Elle a été prise en compte dans les stipulations relatives à la classification, salaire minimum et modalités de prise en charge des titulaires d'un contrat de professionnalisation de l'article 1er et de l'article 2.

Créé le 31 décembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022

Les dispositions du présent texte entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

Créé le 31 décembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022

Le présent texte sera notifié par l'APGBA à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent texte sera déposé par l'APGBA auprès des services du ministre chargé du travail afin d'en demander l'extension.

Il est ouvert à la signature à compter du 13 septembre 2019 et jusqu'au 20 septembre inclus.

Préambule

Abrogé1 juin 2022

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022

En vigueur du mardi 31 décembre 2019 au mardi 31 mai 2022

Formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5