Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 31 décembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022
Le présent texte sera notifié par l'APGBA à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.
À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent texte sera déposé par l'APGBA auprès des services du ministre chargé du travail afin d'en demander l'extension.
Il est ouvert à la signature à compter du 13 septembre 2019 et jusqu'au 20 septembre inclus.