Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 31 décembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022
La situation des entreprises de moins de 50 salariés a été examinée dans le cadre de cette négociation. Elle a été prise en compte dans les stipulations relatives à la classification, salaire minimum et modalités de prise en charge des titulaires d'un contrat de professionnalisation de l'article 1er et de l'article 2.