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Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

L'article 1.1.3 de l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, classification, salaire minimum et modalités de prise en charge des titulaires d'un contrat de professionnalisation, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Contrats de professionnalisation prioritaires :

Pour le titulaire d'un contrat de professionnalisation prioritaire, la rémunération ne peut être inférieure au pourcentage défini dans le tableau ci-dessous, du salaire minimum conventionnel défini par les critères de la grille de classification de l'emploi visé.

Âgé de moins de 21 ans Âgé de 21 à 25 ans Âgé de 26 ans et plus
Non titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ou titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau d'une autre branche 55 % 70 % 85 %
Titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau de la branche 65 % 80 % 100 %

Les montants de rémunération des contrats de professionnalisation peuvent être révisés annuellement, en tant que de besoin, sur proposition de la CPNEFP.

b) Contrats de professionnalisation non prioritaires :

Pour les contrats de professionnalisation ne faisant pas l'objet d'une priorité de branche, les rémunérations minimales des contrats s'effectuent selon les conditions légales. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022

L'article 1.1.3 de l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, classification, salaire minimum et modalités de prise en charge des titulaires d'un contrat de professionnalisation, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Contrats de professionnalisation prioritaires :

Pour le titulaire d'un contrat de professionnalisation prioritaire, la rémunération ne peut être inférieure au pourcentage défini dans le tableau ci-dessous, du salaire minimum conventionnel défini par les critères de la grille de classification de l'emploi visé.

Âgé de moins de 21 ans Âgé de 21 à 25 ans Âgé de 26 ans et plus
Non titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ou titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau d'une autre branche 55 % 70 % 85 %
Titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau de la branche 65 % 80 % 100 %

Les montants de rémunération des contrats de professionnalisation peuvent être révisés annuellement, en tant que de besoin, sur proposition de la CPNEFP.

b) Contrats de professionnalisation non prioritaires :

Pour les contrats de professionnalisation ne faisant pas l'objet d'une priorité de branche, les rémunérations minimales des contrats s'effectuent selon les conditions légales. »

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2019 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance