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Les dispositions du présent texte entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

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Créé le 31 décembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022

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En vigueur du mardi 31 décembre 2019 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance