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Formation professionnelle

relative à la formation professionnelle

Abrogé1 mars 2016
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Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation CIF/CDD pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une cotisation de 1 % sur les salaires des CDD pour financer la formation.

Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF/CDD.

Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

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Versement des cotisations pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser des fonds pour la formation selon le type de contrat (CDI, CDD, alternance) et une partie doit aller à la formation continue.

Ces fonds seront versés selon les modalités suivantes :

- le CIF/CDI ainsi que le CIF/CDD seront versés à l'OPACIF de la région d'implantation de l'entreprise concernée ;

- l'alternance sera versée à l'OPCA désigné par la branche ;

- plan de formation : une cotisation minimale de 60 % du taux devant être consacré à la formation professionnelle continue, tel que défini à l'article 4 du présent accord, sera versée à l'OPCA désigné par la branche.

Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

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Bilan annuel des formations dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent chaque année faire un bilan de leurs actions et résultats en matière de formation.

Les entreprises établissent tous les ans un bilan faisant le point des actions entreprises et des résultats obtenus dans le domaine de la formation.

Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

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Priorité d'embauche pour les salariés formés

Résumé. Les salariés formés ont la priorité pour les postes correspondant à leur formation.

Tout salarié ayant participé à une formation bénéficie d'une priorité pour l'examen de sa candidature en cas de vacance d'un poste dont la qualification correspond à la formation reçue.

Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

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Formation professionnelle : maintien du contrat et prise en charge des frais

Résumé. Quand un employé part en formation, son contrat de travail reste valable et l'employeur paie sa rémunération ainsi que les frais de formation.

Le contrat de travail du salarié qui part en formation dans le cadre du plan de formation continue à produire tous ses effets.

Le départ en formation décidé par l'employeur est assimilé à un envoi en mission professionnelle.

De ce fait, la rémunération est maintenue dans sa totalité et les frais pédagogiques et annexes sont entièrement à la charge de l'employeur.

Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

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Congé individuel de formation dans les entreprises

Résumé. Les entreprises de la branche doivent accorder un congé individuel de formation, avec des règles spécifiques selon leur taille.

Les règles relatives au congé individuel de formation s'appliquent dans les organismes et entreprises de la branche.

En tout état de cause, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 75 salariés, un droit au congé est ouvert au bénéfice d'un salarié au moins.

Dans les entreprises de 75 à 199 salariés, les règles définies à l'article L. 931-4 du code du travail ne peuvent faire obstacle à ce que deux salariés se trouvent simultanément en congé individuel de formation.

Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

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Rôle des OPCA dans les réunions de la CPNEFP

Résumé. Les OPCA aident les commissions paritaires à organiser des réunions et font des rapports deux fois par an.

L'OPCA désigné par la branche fournira une aide logistique lors des réunions de la commission paritaire nationale emploi-formation. Une rencontre entre les responsables de l'OPCA désigné par la branche et des représentants de la CPNEFP aura lieu au moins deux fois par an afin, d'une part, que l'OPCA rende compte de son action et, d'autre part, pour étudier les modalités d'application du présent accord et de ses modifications éventuelles.

Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

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Financement des formations professionnelles

Résumé. La CPNEFP décide chaque année comment financer les formations pour les salariés, peu importe la taille de l'entreprise.

La CPNEFP définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour la réalisation des actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises de moins et de plus de 10 salariés (1) . Elle en confiera la mise en oeuvre et l'information à l'organisme de formation collecteur (OPCA) désigné par la branche.

(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

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Conditions pour bénéficier du CIF/CDD

Résumé. Pour avoir droit au CIF/CDD, il faut avoir travaillé au moins 18 mois comme salarié, dont 4 mois en CDD.

L'ancienneté requise pour bénéficier d'un CIF/CDD est de 18 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée.

Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

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Demande d'extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Des partenaires sociaux demandent à étendre un accord sur la formation professionnelle.

Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

Préambule

Abrogé1 mars 2016

Champ d'application

Abrogé1 mars 2016

Désignation d'un OPCA

Abrogé1 mars 2016

Dispositions générales

Abrogé1 mars 2016

Répartition des fonds

Abrogé1 mars 2016

Disposition particulière

Abrogé1 mars 2016

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2016

En vigueur du lundi 20 décembre 1999 au lundi 29 février 2016

Formation professionnelle
Préambule
Champ d'application
Désignation d'un OPCA
Dispositions générales
Répartition des fonds
Article 5
Article 6
Disposition particulière
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15