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Formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Le contrat de travail du salarié qui part en formation dans le cadre du plan de formation continue à produire tous ses effets.

Le départ en formation décidé par l'employeur est assimilé à un envoi en mission professionnelle.

De ce fait, la rémunération est maintenue dans sa totalité et les frais pédagogiques et annexes sont entièrement à la charge de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle : maintien du contrat et prise en charge des frais

Résumé. Quand un employé part en formation, son contrat de travail reste valable et l'employeur paie sa rémunération ainsi que les frais de formation.

Le contrat de travail du salarié qui part en formation dans le cadre du plan de formation continue à produire tous ses effets.

Le départ en formation décidé par l'employeur est assimilé à un envoi en mission professionnelle.

De ce fait, la rémunération est maintenue dans sa totalité et les frais pédagogiques et annexes sont entièrement à la charge de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 décembre 1999 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance