Abrogé par Formation professionnelle - art. 21.1 (VE)
Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016
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Formation professionnelle : maintien du contrat et prise en charge des frais
Le contrat de travail du salarié qui part en formation dans le cadre du plan de formation continue à produire tous ses effets.
Le départ en formation décidé par l'employeur est assimilé à un envoi en mission professionnelle.
De ce fait, la rémunération est maintenue dans sa totalité et les frais pédagogiques et annexes sont entièrement à la charge de l'employeur.