Abrogé par Formation professionnelle - art. 21.1 (VE)
Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord sur la formation professionnelle
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.