Abrogé par Formation professionnelle - art. 21.1 (VE)
Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016
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Cotisation CIF/CDD pour les entreprises
Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF/CDD.